ELIE TOUR 28 février 2020 Tarbes

  • Elodie du Synavi Occitanie
  • Les utiles

 

ELIE TOUR 28 février 2020  Tarbes

 

  1. FONPEPS

Dans le cadre de Scène en Scène : volonté de mutualiser un emploi. Est-ce qu’il est nécessaire d’avoir une licence pour bénéficier de l’aide aux groupements d’employeur ?

A priori non, il est nécessaire d’avoir son activité dans le spectacle vivant mais ça pourrait être assez souple.

 

GIP Café culture : aide d’aide à l’emploi dans le secteur.

Il y a un article sur le site internet de Scène en Scène.

 

Aide à l’embauche pour les contrats de longue durée :

Pour les aides d’un contrat d’1 ou 2 mois, il est nécessaire de faire un contrat à temps plein. Ce n’est plus nécessaire pour les contrats de plus de 3 mois.

 

Attention : l’ASP doit recevoir le dossier dans le délai des 6 mois après le début du contrat. Le cachet de la poste ne fait pas fois.

 

La durée du contrat de travail doit être au minimum d’1 mois. Il n’est pas obligatoire de faire commencer l’employé le 1er jour du contrat.

Un contrat peut débuter le 1er mars et finir le 31 juillet alors que l’employé a son 1er jour de travail le 15 mars et son dernier jour de travail le 28 juillet.

 

Pour un contrat en CDI qui est revalorisé en termes d’heure : est-ce que l’aide est revalorisée aussi ?

Ne sait pas répondre à cette question.

 

 

Aide aux représentations dans des lieux de petite jauge :

Si un contrat reçoit une aide au contrat de longue durée, il n’est pas possible de l’intégrer dans l’aide aux petites jauges. Cela permet d’intégrer 1 technicien ou d’autres artistes dans la demande.

 

Une série peut être faite dans 1 seul dossier : il faut que ce soit dans le même lieu avec la même équipe artistique.

 

Marquer dans le contrat de cession qu’il est obligatoire de transmettre le PV de la commission de sécurité.

 

Comment est-ce qu’on fait pour les représentations en espace public ?

Certification d’une personne représentante de l’autorité : Maire, Gendarmerie.

  • Et lorsque que la commission de sécurité n’a pas donné son point de vue sur une zone extérieure ? Pas de réponse.

 

 

  1. Questions diverses
  • Réforme des Licences

Depuis le 1er octobre, c’est du déclaratif.

Quelques changements : la licence peut être attribuée à une personne morale.

La durée de la licence est supérieure, pour 5 ans.

Quel est l’impact en cas de problème ?

Pour le renouvellement de 2 licences, il est nécessaire de dupliquer la licence 2 pour la licence 3 avec juste le changement du n°. Il faut veiller à la réception des 2 récépissés pour 2 licences.

 

La procédure est très assouplie mais ils sont allés beaucoup trop parce que ça peut déréguler le secteur car tout le monde peut faire une demande de licence.

 

 

  • Conventions collectives :
    • Comment changer de convention collective ?

2 conventions collectives : CCNEAC et CCNSVP.

Une entreprise ne doit dépendre que d’une CC. Dans notre secteur, il y a eu un accord interbranche qui a défini le SV privé et le SV public. Les rédacteurs de ces accords interbranches font que certains critères se recoupent, notamment la possibilité de recevoir des subventions.

Les entreprises du SV peuvent donc choisir en ces 2 CC.

Il est possible de changer de CC validé par une AG, garder les acquis pour les salariés qui était déjà présents avant le changement. Cela est surtout suivant l’identification de la structure pour une CC plus que l’autre.

 

Différences :

. CCNEAC : typologies d’artistes (artistes dramatique, chorégraphiques, etc.). Ici, la création d’un spectacle prend en compte un minimum de temps de création : au moins 5 semaines de répétition pour 1 spectacle d’1h30. En contrepartie, la structure pourra demander des aides publiques pour ne pas impacter le coût du billet ce travail de création.

. CCNSVP : dépend de la typologie de la structure qui emploi les artistes et de typologie des lieux de représentation. La notion de temps de création n’est pas prise en compte. C’est la diffusion et son nombre qui importe. Dans ce cas, un contrat garantie le nombre de représentation.

 

  • Philosophie complètement différente.
  • La rémunération n’est pas mieux dans l’une que dans l’autre. C’est la philosophie qui impacte cette rémunération.

 

Le gouvernement actuel souhaite regrouper les conventions collectives.

Le SYNAVI défend le fait qu’il y ait une 3ème CC pour correspondre au tiers secteur. Le SYNAVI représente des structures qui ont adhéré à la CCNEAC et à la CCNSVP.

 

 

    • qu’elles sont les minimaux des différentes conventions collectives ? pour les musiciens : combien d’heure sont compris dans un cachet pour les musiciens ?

Pour regarder ces questions, il faut regarder chaque cas de figure dans chaque CC (regarder les NAO).

 

Il est possible d’avoir un cachet de répétition et un cachet de représentation.

 

 

    • CASC

Comité d’action sociale et culturelle. Equivalent du FNAS dans la CCNSVP.

Le niveau de la cotisation est beaucoup moins important que le FNAS. 0,25% pour le CASC contre 1,25% pour le FNAS.

  • URSSAF : contrôle

Ce qui est surtout regarder est les salaires déguisés et les taux.

 

  • Pôle Emploi :

Est-ce que des AEM qui se chevauchent peuvent poser problème dans le calcul des heures intermittences ?

Ça devrait être possible mais il faut faire attention au nombre de jour travaillé qui doit être réaliste et montrer le nombre réel de jour travailler.

Certains artistes pensent qu’ils perdent en avantage chômage. Cela n’est pas le cas.

 

  • Autres activités Activités connexes :

Intermittence = répétition et représentation.

Tout le reste (résidence, ateliers, etc.) sort de l’intermittence.

Un artiste peut être engagé pour faire de l’enseignement avec mention du terme « enseignant » dans le contrat, ces heures peuvent venir compléter aux heures nécessaires pour valider son régime intermittent.

Si l’artiste à ses 507 heures, cela ne sera pas pris en compte. Si l’artiste n’a pas ses 507 heures, les heures seront prises en compte mais le calcul de l’allocation journalière ne prendra pas en compte ces heures.

 

Si la structure dépend de la CCNEAC, il est possible de faire des activités connexes. Si ces heures sont rattachées à un spectacle, elles peuvent être prise en compte dans les heures nécessaires à la validation du régime intermittence. Ces activités connexes sont limitées à 10% du temps de travail.

 

Le reste est au régime général.

Une partie des personnes présentes

 

Le fichier audio de la rencontre sera disponible sous peu à cet endroit.

 

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