Réforme du régime d’entrepreneur de spectacles

  • Véronique
  • Les utiles

Depuis 1945, la licence d’entrepreneur de spectacle vivant a été un moyen d’en structurer le secteur. Suite à l'ordonnance parue au journal officiel le 3 juillet dernier, la « licence d'entrepreneur de spectacles » devient à partir du 1er octobre 2019, une "DÉCLARATION D'ACTIVITÉ D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS » et les procédures se feront entièrement sur internet, via la nouvelle plateforme nationale dématérialisée des entrepreneurs de spectacles, en cours de développement par le ministère de la Culture.

    « Le nouveau dispositif permettra à toute personne établie en France et remplissant des conditions de compétence et d’expérience professionnelle (L. 7122-4) d’exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants après déclaration auprès de l’administration [….]. La déclaration, renouvelable, […] aura une durée de validité obligeant l’entrepreneur à renouveler sa déclaration au terme d’un délai de cinq ans. »

Les contrôles a priori (respect des règles de sécurité, du droit du travail et de la sécurité sociale, ou du droit de propriété intellectuelle) sont remplacés par des contrôles a posteriori.»

Alors que l'on attendait une amélioration du système existant, permettant un meilleur contrôle de la règlementation du travail, du respect des normes de sécurité et de la propriété intellectuelle, le ministère de la culture a préféré aller vers plus de simplification et remplacer les sanctions pénales, rarement appliquées, par des sanctions administratives.

Sources :

IRMA

Drac Occitanie

Banque des territoires

FNAC CGT

 

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