FONPEPS : une nouvelle mesure confiée à l’ASP

Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)  

La nouvelle aide à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans les petites salles est entrée en vigueur depuis le 6 juillet 2018 et s’applique à l’ensemble des représentations ayant eu lieu à partir de cette date.

Formulaire de demande d'aide

Le FONPEPS  est un fonds créé pour soutenir l’emploi dans le spectacle vivant et enregistré, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Il est destiné aux entreprises du spectacle et aux artistes et techniciens qu’elles emploient. Son objectif est d’encourager la création d’emplois durables.

Le fonds est composé de neuf mesures :

1 – Aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI (APS)

2 – Prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle (PEPSS)

3 – Prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle (PCLD)

4 – Aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés (AJAD)

5 – Aide à la garde d’enfant d’artiste et techniciens intermittents

6 – Fonds assurantiel pour les groupements d’entreprises de la culture

Dispositif de soutien à l’emploi dans les secteurs fragiles :

7 – Cafés-culture

8 – Petits lieux de diffusion de musique / théâtre / danse

9 – Edition phonographique
 

Rôle de l’Agence

L’Agence assure l’instruction et le paiement de six mesures du fonds :

•    L’aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI*
Il s’agit d’une aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI, dont le salaire est inférieur à trois SMIC. Elle est versée à raison de 1 000 € par trimestre pendant deux ans.

•    Prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle*
La prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle est la principale aide du FONPEPS. Elle est versée aux entreprises du spectacle pour toute embauche en CDI d’un salarié dont le salaire est inférieur à trois SMIC. Son montant est dégressif sur quatre ans : 10 000 € la première année, 8000€ la deuxième, 6000€ la troisième et 4000€ la dernière.

•    Prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle*
Il s’agit d’une aide à l’embauche de salariés, artistes ou techniciens, en CDD de longue durée, dont le salaire est inférieur à trois SMIC, dans les entreprises du spectacle de moins de 100 équivalents temps plein annuels. L’aide renouvelable, est versée à raison de 500€ pour tout contrat de deux mois, 800 € pour tout contrat de trois mois, 1 800 € pour tout contrat de six mois et 4 000 € pour tout contrat d’un an.

•    Aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés
L’aide financière est attribuée au titre de l’embauche d’un jeune artiste diplômé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de quatre mois ou plus.
Le salarié dont le contrat ouvre droit à l’aide :
-       est titulaire, au jour de la date de début d’exécution du contrat et depuis au plus trois ans, d’un diplôme national ou d’établissement formant aux métiers d’artistes du spectacle,
-       n’a pas bénéficié d’un contrat ouvrant droit à la présente aide dans les douze mois qui précèdent la date de début d’exécution du contrat.
L'aide renouvelable est versée à raison de 1 000 euros par mois pendant quatre mois.

•    Dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petites jauges.
Il s’agit d’une aide à destination des producteurs de spectacles employant directement le plateau artistique pour des représentations de spectacles vivants produits dans des salles de petites jauges (inférieures à 300 personnes).
 
Les représentations ouvrant droit à l’aide sont comprises entre le 6 juillet 2018 et le 31 décembre 2022.
 
Pour bénéficier de l’aide, les entreprises ou associations doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- être créées depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicité,

- présenter un chiffre d’affaires ou un bilan annuel qui n’excède pas un million d’euros,

- relever d’une convention collective nationale du spectacle vivant (code IDCC : 3090 - Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, et 1285 - Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles),

- être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle,

- verser à chaque salarié composant le plateau artistique une rémunération au moins égale à :

• En cas de rémunération au cachet : 107,10€ brut (montant valable pour l’année 2018),
• En cas de rémunération mensualisée : 2249,10€ brut (montant valable pour l’année 2018).

- justifier que la jauge du lieu de diffusion du spectacle est inférieure à 300 personnes.

Modalités de calcul du montant de l’aide forfaitaire :
Pour chaque représentation, le montant de l’aide versé est le produit du nombre d’artistes du spectacle, dans la limite de six, par le montant forfaitaire suivant :

- pour l’emploi d’un ou de deux artistes du spectacle : 37,48€

- pour l’emploi de trois artistes du spectacle : 48,19€

- pour l’emploi de quatre artistes du spectacle : 58,90€

- pour l’emploi de cinq artistes du spectacle : 69,61€

- pour l’emploi de six artistes du spectacle : 80,32€.

Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.

Exemple : pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation est égale à : 3 x 48,19 + 1 x 48,19 = 192,76 €

Une même entreprise ou association peut bénéficier de l’aide dans la limite de 42 représentations au maximum par année civile.

L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.

Régie par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2218, cette aide est entrée en vigueur le 6 juillet 2018 et s’applique à l’ensemble des représentations ayant eu lieu à partir de cette date.


•    Edition phonographique
L’aide financière est destinée aux entreprises uniques de moins de 10 salariés calculés en équivalent temps plein annuels et dont le chiffres d’affaires annuel ou le bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros, pour l’emploi d’artistes-interprètes en vue de la réalisation d’un enregistrement phonographique.

Entreprises éligibles :
-          Etre crées depuis au moins un an à la date d’envoi de la demande d’aide
-          Etre soumises à l’impôt sur les sociétés
-          Verser aux artistes-interprètes participant à la réalisation de l’enregistrement phonographique ouvrant droit à l’aide un cachet brut pour un service de trois heures au moins égal au montant du cachet brut de base pour un service de trois heures applicable aux salariés relevant du titre III de l’annexe III de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008

Le montant de l’aide est forfaitaire et varie selon le nombre d’artistes-interprètes participant à la réalisation de l’enregistrement phonographique.

*Si le salarié est embauché à temps partiel, l’aide est proratisée en fonction de sa durée de travail.

Article publié en juillet sur le site de l'ASP où vous pourrez télécharger tous les documents nécessaires.